Conditions générales de vente

Article 1 – Objet

Les présentes conditions régissent les ventes de la société PMA MECANO-SOUDURE située au Le Champ Lain à Tailly (21190).

Article 2 – Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition, à l’exclusion des articles de mobilier qui bénéficient de la livraison incluse.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société PMA MEACANO-SOUDURE. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales. Par ailleurs, un surcoût pourra être exigible en fonction des commandes concernant les frais d’expédition engagés par la SARL PMA MECANO-SOUDURE et destinés à honorer la ou les commandes en question.

Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.

La société PMA MECANO-SOUDURE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

Les produits demeurent la propriété de la société PMA MECANO-SOUDURE jusqu’au paiement complet du prix.

Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.

Article 3 – Commandes

Vous pouvez passer commande :

Sur Internet : www.stylmetal21.com

Par mail : hello@stylmetal21.com

Par téléphone au 06 27 04 48 50, du lundi au samedi de 9h à 18h.

Par voie postale à l’adresse suivante : PMA MECANO SOUDURE, Le Champ Lain – 21190 TAILLY

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.

PMA MECANO-SOUDURE se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

Article 4 – Validation de votre commande

Toute commande figurant sur le site Internet www.stylmetal21.com suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande.

Article 5 – Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.

Le règlement de vos achats peut s’effectuer par carte bancaire grâce au système sécurisé Paypal, par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de PMA MECANO-SOUDURE.

En cas de paiement par chèque, la commande ne sera expédiée qu’après encaissement du chèque, il en va de même s’il s’agit d’un virement bancaire.

Article 6 – Rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.

Les frais de retour sont à votre charge sauf indication contraire.

En cas d’exercice du droit de rétractation, la société PMA MECANO-SOUDURE procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L.121.20.2 du code de la consommation : les produits étant réalisés « sur mesure » selon les désirs et les spécifications choisies par le client, ce dernier ne pourra bénéficier d’une faculté de rétractation.

Article 7- Disponibilité

Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site www.stylmetal21.com.

Article 8 – Livraison

Le mode de livraison est différent selon qu’il s’agisse de produits volumineux ou non:

  • pour les articles non volumineux, la livraison est effectuée par Exapaq, Mondial Relay ou La Poste
  • pour les articles volumineux, il y a deux solutions:

SOLUTION 1 : Retrait de la marchandise à l’usine sur rendez-vous avec votre contact commercial (Julie Fournier Adam joignable au 06 27 04 48 50)

SOLUTION 2 : Nous vous contacterons afin de vous prévenir de la date de départ de la marchandise via le transporteur. Ce dernier prendra ensuite contact avec vous pour choisir le jour de livraison.

Lors de la réception de votre colis, veillez à effectuer un contrôle visuel avant de signer le bordereau du livreur. Si le colis n’est pas dans un état parfait, vous devez ajouter des réserves explicites sur le bordereau du livreur en précisant les dommages constatés le plus clairement possible, avant signature.

ATTENTION : La mention « sous réserves de déballage » n’a aucune valeur ! Sachez que la loi autorise à l’acheteur 15 minutes en présence du transporteur pour vérifier le bon état de ce qui lui est livré.

Aucune réclamation ne pourra être prise en compte si vous n’avez pas émis de réserves. Vous devez refuser la livraison si la marchandise est abîmée, manquante ou si le colis a été ouvert.

La livraison se fait en Rez-de-chaussée par transporteur pour la France Métropolitaine.

Votre lieu de réception de la marchandise doit être accessible aux camions !

Le transporteur ne vous donnera pas d’heure précise (matinée ou après midi) restez joignable si celui-ci a du retard ou si il est perdu qu’il puisse vous prévenir. Les informations énoncées par l’acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur ou d’oubli dans le libellé des coordonnées du destinataire (notamment nom, prénom, numéro et nom de rue ou de lieu-dit, étage, code postal, nom de ville, numéro de téléphone ou adresse mail), le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit. Dans ce cas, les frais d’une deuxième livraison seront à la charge du client et facturés à leur coût réel.

Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible. Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts. Il incombe au client de vérifier que les dimensions des produits s’adaptent aux contraintes propres de son domicile. (Ascenseurs, escaliers étroits etc…)

Dans le cas où le produit acheté ou commandé ne rentre pas chez le client pour un problème de place ou de trop petites ouvertures de portes, ou escalier ou ascenseurs trop exigus la vente ne pourra être annulée. PMA MECANO-SOUDURE décline toute responsabilité et l’acheteur devra lui-même trouver une solution.

Article 9 – Délais d’expédition et de livraison

Les petits objets & déco appelés aussi produits non volumineux sont expédiés sous 24/48h lorsqu’ils sont tenus en stock et sous 5-8 jours ouvrés en moyenne lorsqu’ils sont lancés en fabrication.

Les produits comme le mobilier ou les réalisations sur-mesure seront expédiés selon le temps nécessaire à leur fabrication. Comptez en moyenne 3 à 6 semaines de délai. Pour plus d’information ou en cas de besoin à une date précise, merci de contacter votre contact commercial au 06 27 04 48 50.

Le délai de livraison est de 24/48h à compter de l’expédition de la commande en ce qui concerne les produits non volumineux livrés par Exapaq ou La Poste et de 72h ouvrables pour ceux livrés par Mondial Relay.

Pour les articles de mobilier, les délais de livraison, suivant la commande, peuvent varier légèrement.

Le transport est un service intégralement dû à la première présentation du produit chez le consommateur, et non remboursable dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation. Par conséquent, en cas de rétractation sur un article de mobilier où la livraison est incluse dans le prix, la société PMA MECANO-SOUDURE se réserve le droit de déduire du remboursement les frais de livraison correspondant à la livraison initiale par le transporteur.

Les délais de livraison ne peuvent donner lieu à une annulation de commande, ni à une quelconque remise ou à aucun dommage et intérêt.

 

Article 10 – Garantie et Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société PMA MECANO-SOUDURE ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

Par ailleurs, la société PMA MECANO-SOUDURE ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.

Enfin la responsabilité de la société PMA MECANO-SOUDURE ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

La société PMA MECANO-SOUDURE se libère de surcroît de l’obligation de livraison en cas de force majeure, incendie, bris de machine, grève chez ses fournisseurs ou autres cas imprévus, entravant l’activité de l’entreprise ou celles de ses fournisseurs. Nous nous réservons le droit de modifier certaines parties de nos créations.

Les articles ou produits vendus bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du code civil. Sont exclus de la garantie : le non-respect des prescriptions et consignes d’entretien, l’utilisation anormale ou non conforme du produit. Le produit sous garantie sera, au choix de la SARL PMA MECANO-SOUDURE, échangé ou réparé en cas de réclamation justifiée ou remboursé à la demande du client.

Toutes les réclamations doivent s’effectuer dans un délai de 30 jours suivant la livraison, par voie postale à l’adresse suivante: PMA MECANO-SOUDURE- Service Client Styl’Métal 21 – Le Champ Lain – 21190 TAILLY.

Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…) ainsi qu’avec une copie de la facture. Les frais d’envoi et de retour resteront à votre charge sauf mention contraire. Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 6.

Article 11 – Propriété industrielle

Les droits intellectuels du produit vendu appartiennent à la SARL PMA MECANO-SOUDURE. De fait, les produits vendus ne peuvent en aucun cas être copiés, reproduits et détournés de leur utilisation initiale. Toute violation de la présente clause sera sanctionnée conformément aux dispositions régissant les droits de la propriété industrielle, intellectuelle ou artistique.

Article 12 – Clause de réserve de propriété et clause pénale

Les marchandises fournies restent la propriété de la société PMA MECANO-SOUDURE jusqu’au paiement intégral de leur valeur, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire de l’acheteur ne pouvant modifier la présente clause qui autorise la SARL PMA MECANO-SOUDURE à récupérer immédiatement sa marchandise. Par ailleurs, dans cette situation, cette dernière se réserve également le droit de faire valoir de plein droit la clause pénale ci-après.

Clause pénale : Dans le cas de non-paiement des sommes dues à l’échéance, l’acheteur devra régler à la SARL PMA MECANO-SOUDURE une indemnité équivalente à 15% des sommes impayées avec un minimum forfaitaire de 350€ par créance.

Article 13 – Données personnelles

La société PMA MECANO-SOUDURE se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.

Article 14 – Archivage Preuve

La société PMA MECANO-SOUDURE archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de la société PMA MECANO-SOUDURE seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 15 – Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui sont visées, seront soumises au droit français. L’entreprise PMA MECANO-SOUDURE ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou d’une mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits fabriqués. La responsabilité de l’entreprise PMA MECANO-SOUDURE sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. En cas de difficultés, l’acheteur a la possibilité, avant toute action en justice de rechercher une solution amiable notamment avec l’aide d’une association professionnelle de la branche, d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l’acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer ses situations avec respect et délicatesse. En cas de litige, le client s’adressera par priorité à l’entreprise pour obtenir une solution amiable. A défaut, l’affaire se poursuivra devant le Tribunal de Commerce compétent.